Abandon de famille

Selon l'article 227-3

du code pénal


Seul le tribunal correctionnel est compétent pour juger ce délit

Il y a abandon de famille lorsque la personne

  • 1) Ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois.

  • 2) Ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de l'autre parent, père ou mère, telles qu’elles ont été définies par décision de justice.

  • 3) Fait preuve d'une intention coupable pour ne pas remplir ses obligations.